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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre l'entreprise Taille-Crayon , Entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro RCS 481 737 955, TVA: FR0H481737955.
Email : contact@taille-crayon.fr
Téléphone: 0970 464 222 Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h  et de 14h à 16h

Ci-après dénommée « l'Entreprise », Et Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet http://www.taille-crayon.fr, Ci-après dénommée « l'Acheteur ».


Le présent site est hebergé par OVH dont le siège social est établi 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre « l'Entreprise » et « l'Acheteur », de la commande au paiement et à la livraison.


« l'Acheteur » devra accepter les conditions générales décrites ci-dessous avant de s'inscrire sur le Site http://www.taille-crayon.fr édité par l'Entreprise « l'Acheteur » déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.


Article 1 : Conformité et disponibilité des produits


« l'Entreprise » s'engage à être le plus pertinent possible dans la description des produits. Les produits proposés sur le Site sont disponibles à la vente au moment où « l'Acheteur » consulte le Site. Si toutefois, il s’avérait qu'un produit ne soit plus en stock lors d'une commande passée, « l'Entreprise » vous en informera dans les plus brefs délais. « l'Acheteur » aura la possibilité de remplacer le produit par un autre produit d'une qualité et prix équivalent, d'être remboursé du produit manquant, ou d'annuler sa commande.


Article 2 : garantie de conformité et de vices cachés


« l'Acheteur » bénéficie de la part du vendeur « l'Entreprise » à la fois de la garantie légale de conformité ( articles L211-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachées ( article L641 et suivants du code civil)


Article L211-4
Le vendeur « l'Entreprise » est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur « l'Entreprise » peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


Concernant la garantie des vices cachés, le code civil prévoit:

Article 1641
Le vendeur
« l'Entreprise » est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur
« l'Entreprise » peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


Article 3 : le prix


Le prix des produits sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TVA incluse au taux de 20 % ), hors participations aux frais de livraison. Pour les livres, la TVA est de 5,5%. Le prix TTC des produits pourra être revu à la baisse en cas de promotion en cours.


Article 4 - La livraison


Les colis sont généralement expédiés sous 3 à 4 jours ouvrables après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi par La Poste. La Livraison se fera donc dans un délai de 6 à 7 jours ouvrables. Nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis. La vente en ligne des produits dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. La participation aux frais de livraison sont calculés automatiquement selon le montant de votre panier:
6.90€ en dessous de 99€ d'achats
offerts à partir de 99€ d'achats


Article 5 - La prise de commande


Pour les particuliers, comment se passe la commande :
« l'Acheteur » remplit son panier de produits disponibles du site.
« l'Acheteur » vérifie son contenu en visualisation son panier en la page http://www.taille-crayon.fr/panier.php.
« l'Acheteur » valide son panier.
« l'Acheteur »
s'identifie avec ses identifiants fournis lors de son inscription sur le site. Lors de son inscription sur le site,
« l'Acheteur » aura obligatoirement accepté les présentes conditions générales de vente.
« l'Acheteur »
choisit son adresse de livraison.
« l'Acheteur » paie sa commande par carte bancaire via le paiement en ligne sécurisé 3D secure, banque LCL .
« l'Acheteur » recevra par e-mail le détail de sa commande et le suivi de son expédition.

Pour les administrations et collectivités, comment se passe la commande : « l'Acheteur » remplit son panier de produits disponibles du site.
« l'Acheteur » vérifie son contenu en visualisation son panier en la page http://www.taille-crayon.fr/panier.php.
« l'Acheteur » valide son panier.
« l'Acheteur »
s'identifie avec ses identifiants fournis lors de son inscription sur le site. Lors de son inscription sur le site,
« l'Acheteur » aura obligatoirement accepté les présentes conditions générales de vente.
« l'Acheteur » choisit son adresse de livraison.
« l'Acheteur »
imprime le bon de commande disponible pré-rempli.
« l'Acheteur »
signe avec la date, "bon pour accord", tamponne et envoie par email à contact@taille-crayon.fr ou par courrier à


TAILLE-CRAYON
31 rue principale
44670 La chapelle glain


Article 6 - Modalités de paiement pour les particuliers


Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SHERLOCK'S 3D Secure, Banque LCL, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles.


Article 7 - Modalités de paiement par Mandat administratif


Notre site accepte le paiement par mandat administratif.

Pour effectuer votre commande, voici la démarche à effectuer sur le site:
- vous vous inscrivez en tant qu'administration
- vous remplissez votre panier
- vous validez vos adresses de livraison et facturation
- sur la page paiement, vous pourrez retirer votre devis sous l'encadré "Impression de devis pour les administrations"
- vous retournez par mail le devis signé et tamponné.


Le Rib de notre entreprise sera fourni avec la commande. Le paiement devra se faire sous un délai de 30 jours maximum.


Article 8 - Délai de rétractation


En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs, à partir du lendemain de la livraison des produits commandés, pour changer d’avis. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision, l'exercice du droit de rétractation a pour effet d'annuler le contrat.


La demande se fait via ce formulaire: cliquez ici http://www.taille-crayon.fr/retractation.php

Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les frais de port retour sont à la charge du dit client et il lui sera demandé de renvoyer l’article en colis suivi à : TAILLE-CRAYON 31 rue principale 44670 La chapelle glain A réception et après vérification du bon état des produits reçus en retour, « l'Entreprise » procédera au remboursement par chèque des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exclusion de la participation aux frais d'envoi et des éventuelles options de livraison, sauf dans le cas d'un renvoi intégral de la commande.